Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés sur le site Messages Étoilés géré par Sonia AÏT-YAHIATENE.
Coordonnées :

  • 75 rue Georges Pompidou, 34690 FABREGUES
  • sonia@messagesetoiles.fr
  • Tél : 06 02 71 39 62
  • SIRET : 93915658400012

2. Conditions d’accès au service

Les services proposés par Messages Étoilés sont réservés aux personnes majeures, capables juridiquement de contracter, et résidant en France métropolitaine. En accédant au site et en procédant à une commande, le client déclare remplir ces conditions. Toute commande effectuée en dehors de ce cadre pourra être annulée par Messages Étoilés.

 

3. Produits et services

Messages Étoilés propose des prestations personnalisées destinées à préserver et transmettre un héritage émotionnel et mémoriel. Ces prestations peuvent comprendre :
  • la rédaction et la conservation de lettres manuscrites,
  • l’enregistrement et le stockage de messages audio et/ou vidéo,
  • la conception et la livraison de coffrets mémoires contenant les supports choisis par le Client.
Chaque produit ou service fait l’objet d’une description détaillée sur le site internet, permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles avant toute commande. En cas de personnalisation, de légères variations de présentation peuvent intervenir, sans altérer la qualité ni la conformité du produit ou service commandé.
 

4. Étapes avant la commande

Avant toute commande, le client suit un parcours structuré pour garantir un accompagnement personnalisé et adapté à ses besoins :

  • Prise de contact : via le formulaire en ligne ou directement par e-mail pour exprimer son intérêt.
  • Appel découverte gratuit : un premier échange pour comprendre les attentes, présenter le concept d’héritage émotionnel et répondre aux premières questions.
  • Rendez-vous de cadrage : en visioconférence ou en présentiel, ce rendez-vous permet de définir le type de produit ou service souhaité, les supports envisagés (écrit, audio, vidéo) ainsi que le ton et les intentions.
  • Envoi d’un devis personnalisé : à la suite de ce rendez-vous, un devis est envoyé au client pour validation.
  • Validation du devis et du calendrier : une fois le devis accepté, le planning de création est établi.
  • Paiement : la commande est considérée comme confirmée à réception du paiement selon les modalités prévues (voir article 6).

5. Commandes

Le client passe commande via le site après un appel découverte gratuit et un premier rendez-vous en en présentiel ou visioconférence permettant d’établir un accompagnement personnalisé. Plusieurs formules sont proposées, allant du conseil à des prestations sur-mesure. La commande n’est définitive qu’après confirmation de paiement et validation par Messages étoiles.

 

6. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros et incluent [ou non] les taxes applicables.
Les différentes formules proposées sont :

  • Formule “Conseil ” : 70 € TTC, TVA non applicable, art. 293B du CG.
  • Formule “Classique” : 444 € TTC, TVA non applicable, art. 293B du CG.
  • Formule “Essentielle” : 644 € TTC, TVA non applicable, art. 293B du CG.
  • Formule “Intense” : 777 € TTC, TVA non applicable, art. 293B du CG.
  • Formule Exclusif (sur devis)

Les moyens de paiement acceptés sont : Paiement en ligne Stripe , virement bancaire.

Le paiement est exigible à la commande. Un paiement en plusieurs fois est possible via la plateforme Stripe, sans frais supplémentaires, sous réserve d’acceptation.

 

7. Sécurisation juridique et partenariat notarial

 

7.1 Un accompagnement professionnel inclus

Dans une démarche de sécurité juridique et de pérennité des volontés de transmission, Messages Étoilés a établi un partenariat avec un notaire. Ce professionnel du droit accompagnera la validation des documents transmis par le client. Les frais de notaire sont inclus dans le tarif de chaque formule, sans surcoût supplémentaire. Selon les besoins exprimés, ce partenariat permet la transmission d’un document officiel juridique qui sera enregistré dans le logiciel notarial national.
Dans le cadre de son engagement envers la qualité et la sécurité de ses prestations, Messages Étoilés a établi un partenariat avec un notaire inscrit au barreau et soumis aux règles déontologiques de sa profession. Cette collaboration vise à garantir que vos volontés de transmission soient accompagnées d’une validation juridique lorsque cela est nécessaire et souhaité.

 

7.2. Prestations couvertes par ce partenariat

Les frais liés à l’intervention du notaire partenaire sont intégralement inclus dans le tarif de chaque formule, sans aucun surcoût supplémentaire pour le client. Ces prestations comprennent notamment :

  • La vérification de la conformité des documents transmis avec les exigements légaux en vigueur,
  • Le conseil juridique sur les modalités optimales de transmission de vos messages et volontés,
  • L’établissement, le cas échéant, d’un acte notarié authentique formalisant vos volontés de transmission,
  • L’enregistrement sécurisé dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) ou tout autre registre national approprié, selon la nature du document.

7.3. Garanties de confidentialité et de sécurité

Le notaire partenaire est soumis au secret professionnel absolu en vertu de l’article 226-13 du Code pénal. Vos documents et informations personnelles bénéficient donc d’une protection juridique renforcée. Les documents enregistrés dans les systèmes notariaux nationaux sont conservés de manière pérenne et sécurisée, garantissant leur accessibilité aux personnes désignées lors du moment opportun.

 

7.4. Coordination entre supports émotionnels et actes juridiques

Messages Étoilés et le notaire partenaire veillent à établir une parfaite cohérence entre :

  • Les supports émotionnels que vous créez (lettres, enregistrements audio et vidéo),
  • Les actes juridiques formels qui peuvent en découler ou les accompagner.

Cette coordination assure que vos volontés affectives et vos dispositions légales se complètent harmonieusement, sans risque de contradiction ou d’ambiguïté lors de leur mise en œuvre.

 

7.5. Information et transparence

Avant toute intervention notariale, vous serez clairement informé :

  • De la nature exacte des actes qui seront établis,
  • De leur portée juridique et de leurs effets,
  • Des alternatives possibles si vous souhaitez moduler votre projet,
  • Du processus de conservation et de transmission des documents.

Vous restez libre à tout moment d’accepter ou de refuser l’établissement d’un acte notarié, sans que cela n’affecte la réalisation des autres prestations de votre formule.

 

7.6. Pérennité et transmission

Grâce à ce partenariat notarial :

  • Vos volontés bénéficient d’une date certaine et d’une force probante incontestable,
  • Les personnes que vous avez désignées pourront accéder facilement aux documents lors de leur transmission,
  • En cas de contestation, la validité juridique de vos dispositions sera solidement établie.

7.7. Identification du notaire partenaire

Les coordonnées complètes du notaire partenaire vous sont communiquées lors du rendez-vous de cadrage. Vous pouvez à tout moment demander à être mis en relation directement avec ce professionnel pour toute question juridique spécifique.

 

8. Limites juridiques des supports émotionnels

Les produits proposés (lettres manuscrites, enregistrements audio ou vidéo) ont une valeur affective et symbolique forte, mais ne constituent en aucun cas un testament au sens juridique du terme. Par conséquent, les supports créés dans le cadre des prestations ne peuvent produire d’effets juridiques contraignants sur la succession. Ils sont destinés à transmettre des messages personnels, des souvenirs ou des volontés morales, en complément d’un testament rédigé dans les formes légales.

 

9. Livraison et stockage

Les délais de livraison varient en fonction du produit et du lieu de destination. Une estimation est fournie lors de la commande. Les contenus (courriers écrits, enregistrements audio et vidéo) seront stockés dans un coffre-fort numérique sécurisé pour une durée initiale de 10 ans.
À l’issue de cette période, le client pourra opter pour une prolongation de stockage de 10 années supplémentaires moyennant un forfait de 155 € TTC renouvelable sur demande du client.
Un rappel sera envoyé avant l’échéance afin de proposer ce renouvellement.

 

10. Droit de rétractation et modifications

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés. Les courriers écrits, enregistrements audio et vidéo peuvent être modifiés par le client après achat, sous certaines conditions précisées au moment de la commande. Les demandes de modification après validation finale peuvent entraîner des frais supplémentaires.

 

11. Responsabilité

Messages Étoilés ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
En cas de problème technique affectant la conservation des contenus, Messages Étoilés s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour tenter d’en assurer la récupération. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte définitive des données due à une défaillance indépendante de sa volonté.

 

12. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans consentement explicite du client. Messages étoilés à mis en place des mesures de sécurité renforcées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des informations stockées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à Sonia Aït-Yahiatène par email à l’adresse suivante : sonia@messagesetoiles.fr.

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site, y compris les supports fournis aux clients, sont la propriété exclusive de Messages Étoilés et ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans autorisation écrite préalable.

 

14. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur. Un médiateur est inclus dans l’assurance RCP afin d’accompagner le règlement des différends de manière impartiale.
Crédit Agricole du Languedoc – Avenue du Montpellieret – 34970 Lattes.

 

15. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, le Client est informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
  • les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En conséquence :
  • Pour les prestations de conseil, le Client reconnaît avoir expressément demandé que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation et avoir coché la case prévue à cet effet lors de sa commande, valant accord exprès et renonciation à son droit de rétractation.
  • Pour les produits personnalisés (par exemple : messages ou contenus individualisés), le droit de rétractation est exclu.
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