1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés sur le site Messages Étoilés géré par Sonia AÏT-YAHIATENE .

2. Conditions d’accès au service

Les services proposés par Messages Étoilés sont réservés aux personnes majeures, capables juridiquement de contracter, et résidant en France métropolitaine. En accédant au site et en procédant à une commande, le client déclare remplir ces conditions. Toute commande effectuée en dehors de ce cadre pourra être annulée par Messages Étoilés.

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Il est recommandé de lire attentivement ces conditions avant toute validation de commande.

4. Produits et services

Messages Étoilés propose des services et produits liés à l’héritage émotionnel, tels que lettres manuscrites, messages audio/vidéo préservés et coffrets mémoires. Les descriptions des produits et services sont réalisées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations peuvent survenir, notamment en cas de personnalisation.

5. Étapes avant la commande

Avant toute commande, le client suit un parcours structuré pour garantir un accompagnement personnalisé et adapté à ses besoins :

• Prise de contact : via le formulaire en ligne ou directement par e-mail pour exprimer son intérêt.
• Appel découverte gratuit : un premier échange pour comprendre les attentes, présenter le concept d’héritage émotionnel et répondre aux premières questions.
• Rendez-vous de cadrage : en visioconférence ou en présentiel, ce rendez-vous permet de définir le type de produit ou service souhaité, les supports envisagés (écrit, audio, vidéo) ainsi que le ton et les intentions.
• Envoi d’un devis personnalisé : à la suite de ce rendez-vous, un devis est envoyé au client pour validation.
• Validation du devis et du calendrier : une fois le devis accepté, le planning de création est établi.
• Paiement : la commande est considérée comme confirmée à réception du paiement selon les modalités prévues (voir article 6).

6. Commandes

Le client passe commande via le site après un appel découverte gratuit et un premier rendez-vous en en présentiel ou visioconférence permettant d’établir un accompagnement personnalisé. Plusieurs formules sont proposées, allant du conseil à des prestations sur-mesure. La commande n’est définitive qu’après confirmation de paiement et validation par Messages étoiles.

7. Tarifs et paiement

 

Les prix sont indiqués en euros et incluent [ou non] les taxes applicables.
Les différentes formules proposées sont :

• Formule “Conseil ” : 100 €
• Formule “Classique” : 349 €
• Formule “Essentielle” : 549 €
• Formule “Intense” : 749 €
• Formule Exclusif (sur devis)

Les moyens de paiement acceptés sont : Paiement en ligne Stripe , virement bancaire.

Le paiement est exigible à la commande. Un paiement en plusieurs fois est possible via la plateforme Stripe, sans frais supplémentaires, sous réserve d’acceptation.

8. Partenariat avec notaire

 

Dans une démarche de sécurité juridique et de pérennité des volontés de transmission, Messages Étoilés a établi un partenariat avec un notaire. Ce professionnel du droit accompagnera la validation des documents transmis par le client. Les frais de notaire sont inclus dans le tarif de chaque formule, sans surcoût supplémentaire. Selon les besoins exprimés, ce partenariat permet :

• la transmission d’un document officiel juridique qui sera enregistré dans le logiciel notarial national.

8. Bis Limites juridiques des supports émotionnels

Les produits proposés (lettres manuscrites, enregistrements audio ou vidéo) ont une valeur affective et symbolique forte, mais ne constituent en aucun cas un testament au sens juridique du terme. Par conséquent, les supports créés dans le cadre des prestations ne peuvent produire d’effets juridiques contraignants sur la succession. Ils sont destinés à transmettre des messages personnels, des souvenirs ou des volontés morales, en complément d’un testament rédigé dans les formes légales.

9. Livraison et stockage

Les délais de livraison varient en fonction du produit et du lieu de destination. Une estimation est fournie lors de la commande. Les contenus (courriers écrits, enregistrements audio et vidéo) seront stockés dans un coffre-fort numérique sécurisé pour une durée initiale de 5 ans.
À l’issue de cette période, le client pourra opter pour une prolongation de stockage de 5 années supplémentaires moyennant un forfait de 100 € TTC renouvelable sur demande du client.
Un rappel sera envoyé avant l’échéance afin de proposer ce renouvellement.

10. Droit de rétractation et modifications

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés. Les courriers écrits, enregistrements audio et vidéo peuvent être modifiés par le client après achat, sous certaines conditions précisées au moment de la commande. Les demandes de modification après validation finale peuvent entraîner des frais supplémentaires.

11. Responsabilité

Messages Étoilés ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à des cas de force majeure. En cas de problème technique impactant la conservation des contenus, Messages Étoilés s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer leur récupération, sans garantie absolue.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans consentement explicite du client. Messages étoilés à mis en place des mesures de sécurité renforcées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des informations stockées.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site, y compris les supports fournis aux clients, sont la propriété exclusive de Messages Étoilés et ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans autorisation écrite préalable.

14. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Montpellier seront saisis. Un médiateur est inclus dans l’assurance RCP afin d’accompagner le règlement des différends de manière impartiale.
Crédit Agricole du Languedoc – Avenue du Montpellieret – 34970 Lattes

– Case à cocher pour acceptation des CGV :